La Cour de cassation ne sait pas lire...

Publié le par Nap

Bonjour,

lorsqu'un salarié envoie à son employeur une "D é m i s s i o n", la Cour de Cass lit "P r i s e d' a c t e d e  l a  r u p t u r e" et transforme donc en licenciement sans cause réelle et sérieuse...

étonnant non ?

Alors... la Cour de cassation ne sait vraiment pas lire ?

En fait, c'est tout simplement qu'elle lit ce qu'elle veut quand elle veut...

Ce qui n'apporte pas une grande sécurité juridique...

m'enfin

@+

Nap1128

PS voir notamment les 4 arrêts du 9 mai 2007 (Chambre sociale de la Cour de cassation) : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambre_sociale_576/arrets_577/ (ce lien ne sera valable que jusqu'à fin juillet 2007, après aller sur le site www.courdecassation.fr et rechercher dans la jurisprudence)

Publié dans Jus

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