Mardi 19 avril 2011
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10:22
Bonjour,
Les derniers titres des journaux concernant la garde à vue étaient souvent : La Cour de cassation applique la loi par anticipation...
Pourquoi ?
Les journalistes ont un peu tout mélangé et en ont tiré des conséquences... en racontant n'importe quoi...
Quelle est la situation : En France, le code de procédure pénale prévoit que l'avocat n'assiste pas à toute la garde à vue, il est limité à une "visite" au début de la garde à vue (les policiers
/ gendarmes demandent à la personne en garde à vue s'il souhaite voir un avocat, en cas de réponse positive ils contactent l'avocat choisi ou l'avocat de permanence).
Les avocats considèrent depuis longtemps que cette situation n'est pas normale, la personne en garde à vue étant dépourvue de toute assistance pendant les interrogatoires (cela faisait un peu
"moyen-âge", on laisse le "présumé coupable" se faire "torturer" dans les geôles de la Bastille... ;o) En comparaison avec les séries américaines où l'avocat est "sacralisé", notre droit français
faisait donc un peu poussiéreux...
En plus, la Cour Européenne des Droits de l'Homme considère qu'il est anormal qu'une personne puisse être arrêtée et détenue, interrogée etc. sans être assistée d'un avocat (et la Cour Européenne
considère également que le Procureur, qui est censé "surveiller" et être le garant du respect des libertés publiques lors de la garde à vue, n'est pas un magistrat indépendant puisqu'il est
soumis, en bref, à l'autorité du Ministre de la Justice.
Les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'imposent aux juridictions françaises et donc les tribunaux français auraient donc dû, au vu de ces décisions de la Cour Européenne,
annuler les gardes à vue lors desquelles l'avocat ne pouvait pas être présent (c'est à dire toutes les gardes à vue jusqu'à il y a peu...
Saisi par une "question prioritaire de constitutionnalité" (question que peut poser une personne lors d'un procès et qui permet au Conseil constitutionnel de vérifier que la loi en cause est bien
conforme à la constitution), le Conseil constitutionnel a conclu que la loi sur la garde à vue n'était pas conforme à la constitution mais a laissé un délai jusqu'en juillet 2011 (la décision
date de l'été 2010) pour que le législateur prépare une nouvelle loi.
Entretemps, certaines personnes ont intenté des recours pour faire reconnaître que la loi sur la garde à vue ne respecte pas les décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et c'est
dans le cadre d'un tel recours que la Cour de cassation a eu à se prononcer.
La Cour de cassation a clairement indiqué que la loi française n'était pas conforme à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et devait donc être écartée (car les conventions
internationales signées par la France l'engagent et ces conventions sont supérieures aux lois nationales).
Et c'est là que la calendrier de cette décision s'est croisé avec la date de promulgation de la nouvelle loi sur la garde à vue. Pourquoi une nouvelle loi ? Parce que le législateur avait jusqu'à
juillet 2011 pour préparer une nouvelle loi (cf. décision du Conseil constitutionnel mentionnée plus haut). Cette loi a donc été votée par l'Assemblée nationale et par le Sénat et a été
promulguée dernièrement.
Mais la décision de la Cour de cassation et la loi ne sont pas liées !!!
La décision de la Cour de cassation aurait pu intervenir il y a 1 mois, il y a 2 mois etc...
En aucun cas, comme l'indique les journalistes, la Cour de cassation ne peut "anticiper" l'application d'une loi !!
La Cour de cassation n'a fait qu'appliquer les conséquences de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
(Et certains politiques se sont "lâchés" en parlant de "gouvernement des juges" etc. Soit ils sont démagos, soit ils n'y connaissent rien, je ne sais pas ce qui est le plus grave....)
En bref : la décision de la Cour de cassation précise, conformément à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, que le système de garde à vue actuel n'est pas conforme, que l'avocat doit
pouvoir assister la personne détenue pendant toute la durée de la garde à vue.
La "nouvelle" loi est venue répondre à la demande du Conseil constitutionnel de réformer le système de garde à vue et prévoit que l'avocat assistera, dans certaines conditions, à l'intégralité de
la garde à vue.
Et les journalistes ont donc fait un raccourci totalement faux en indiquant que la Cour de cassation appliquait la loi par anticipation !!
D'où le titre, il serait bon que les journalistes aillent un peu à l'école avant de se permettre de rédiger des articles ou de faire des "gros titres" dans un journal et en racontant
n'importe quoi !!
(ou alors, mais c'est peut-être encore plus grave, les journalistes pensent que le "bon peuple" ne peut pas comprendre quand ce n'est pas hyper simplifié et donc simplifient tout au risque de
raconter n'importe quoi... mais bon ça fait vendre !!)
m'enfin,
@+
Nap
PS : pour des éléments plus précis sur tous ces sujets, je vous invite à consulter le blog de Me Eolas : en allant
ici (concernant le fait que la Cour de cassation ne peut appliquer une loi par anticipation) ou là (concernant plus généralement la garde à vue et la réforme)
