Bonjour,
La Cour de cassation vient de préciser que si les écoutes enregistrées à l'insu de leur auteur n'était pas acceptables comme preuve, en revanche le SMS est lui valable.
En effet, selon la Cour de cassation, l'expéditeur d'un SMS a conscience que ce message sera "stocké" et pourra donc être conservé et utilisé plus tard.
Dans ce cadre, il n'y a pas de déloyauté à utiliser un SMS comme preuve.
Morale : attention à ce que vous écrivez dans vos SMS !
cf:
@+
Nap1128
Bonjour,
lorsqu'un salarié envoie à son employeur une "D é m i s s i o n", la Cour de Cass lit "P r i s e d' a c t e d e l a r u p t u r e" et transforme donc en licenciement sans cause réelle et sérieuse...
étonnant non ?
Alors... la Cour de cassation ne sait vraiment pas lire ?
En fait, c'est tout simplement qu'elle lit ce qu'elle veut quand elle veut...
Ce qui n'apporte pas une grande sécurité juridique...
m'enfin
@+
Nap1128
PS voir notamment les 4 arrêts du 9 mai 2007 (Chambre sociale de la Cour de cassation) : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/chambre_sociale_576/arrets_577/ (ce lien ne sera valable que jusqu'à fin juillet 2007, après aller sur le site www.courdecassation.fr et rechercher dans la jurisprudence)
Bonjour,
La Cour d'appel aurait "bloqué" le processus de fusion du fait du non respect de l'obligation d'information du comité d'entreprise européen.
Parfois les voies légales sont plus efficaces que les "pressions" ou manifestations pour se faire entendre !
@+
Bonjour,
Et excusez ce titre très provocateur... mais...
allez donc faire un tour sur le site de Me Eolas
(il commente bien mieux que moi (pour l'instant) les arrêts de la Cour de Cass avec un ton léger, en outre, les personnes ajoutant des commentaires sont de fins juristes, magistrats ou avocats... cela vaut le détour !!)Pour en revenir à l'arrêt de la Cour de Cassation, celle-ci considère (en très résumé) que la protection des intérêts des world company est plus important que la protection de l'utilisateur...
c'est étonnant... en droit de la consommation pourtant, il existe une certaine tendance à protéger le consommateur... mais ici...
Le lobby des majors serait il si puissant que cela ?
m'enfin
@+
Nap