Fichier EDVIGE - Référé suspension

Publié le par Nap

Bonjour,

Délibéré le 29 octobre !

... dans l'attente, le gouvernement aurait indiqué qu'il a pris des mesures pour que ce fichier ne soit plus utilisé...

Donc... il était bien utilisé avant ! et la nécessité du référé suspension est avérée !

Comme quoi... il ne faut pas regarder l'Etat comme un modèle de vertu... mais se réjouir qu'il existe des contre-pouvoirs (et le Conseil d'Etat en est un).

Concernant le Conseil d'Etat... on peut juste regretter qu'il soit dans certains cas le "Conseil du gouvernement" dans l'élaboration des textes et dans certains autres cas le "Juge" de ces textes... une certaine "schizophrénie" doit imprégner l'atmosphère...

m'enfin,

@+

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