amendement TAPIE

Publié le par Nap

Bonjour,

Mercredi 22 septembre 2008.... le soir... l'Assemblée nationale a adopté un amendement dit "Amendement TAPIE","soumettant aux règles d'imposition de droit commun les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice" selon une dépêche de l'AP.

Cet amendement prévoit donc une imposition sur les sommes perçues, mais avec un seuil d'application (6 fois le plafond de la Sécurité sociale) d'environ € 200.000, c'est à dire que les montants ne sont soumis à l'impôt que s'ils dépassent ce seuil.

Et, avant ce vote, on a entendu... le cri désespéré d'un ministre (Eric WOERTH, Ministre du Budget) : "Ne légiférons pas à partir d'une seule affaire"...(toujours selon l'AP).

Que cet amendement soit bon ou pas, il est tout de même hautement regrettable que le législateur oublie qu'il a pour mission de voter des lois qui doivent être d'application générale.

Or ici, cet amendement vise expressément une situation particulière.

En ce sens, il me semble que cela revient à dévoyer le travail du législateur, à rappeler au citoyen qu'il existe un ensemble de personnes... là haut... très haut... qui a le pouvoir de créer des lois pour amnisitier telle ou telle personne, qui a le pouvoir de créer des lois pour sanctionner telle ou telle personne.

Je ne suis pas sûr que cela réhausse l'estime que les citoyens ont de leurs représentants politiques.

Et ces mêmes députés se votent régulièrement des augmentations d'indemnité, se sont votés un système de "protection chômage", n'ont jamais voté une loi interdisant sérieusement le cumul des mandats...

Et si l'on revient sur l'affaire Crédit Lyonnais... celui-ci s'en sort quand même pas mal de la vente d'Adidas... plusieurs centaines de millions de francs de bénéfices...

Mais dans le cas du Crédit Lyonnais, ces bénéfices n'ont pas été suffisant pour effacter les colossales pertes effectuées dans d'autres dossiers (et notamment Executive Life) et là.. le contribuable a payé !

m'enfin je parle ici d'un autre dossier...

pour revenir à notre sujet : je pense réellement que lorsque le législateur vote des lois pour régler des situations particulières, il se dévalorise, il se décrédibilise et il montre même que l'Etat peut être instrumentalisé, dans un sens ou dans un autre, par le vote de lois partiales.

Le fossé se creuse chaque jour un peu plus... et cela ne présage rien de bon...

m'enfin,

@+


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Hervé Torchet 24/10/2008 12:12

Les parlementaires usent des moyens qui sont à leur disposition pour corriger la gouvernance du pays.

Eric 2 Mulhouse 24/10/2008 09:22

Attention NAP ... tu vas finir gôchiste et même pas moderne... en plus !;-))Bésitos